Le ministre ivoirien du Budget et du portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, a présenté jeudi, au patronat, le projet de l’annexe fiscale 2021 assortie de quelques ajustements afin d’apporter des éclairages sur les motivations du gouvernement.M. Moussa Sanogo a échangé, à son Cabinet, avec la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci, Patronat ivoirien), les organisations professionnelles et consulaires du secteur privé.
La Cgeci et d’autres faîtières avaient saisi le ministère sur les mesures de l’annexe fiscale 2021. Selon M. Moussa Sanogo, « le projet d’annexe fiscale a été élaboré en associant étroitement le secteur privé qui a fait des propositions ».
Cette rencontre vise à profiler les différents aménagements avant que le texte final sur l’annexe fiscale 2021, qui intervient dans un contexte lié à la crise sanitaire de Covid-19, ne soit proposé au Conseil des ministres et transmis à l’Assemblée nationale.
Il a fait savoir que cette démarche s’inscrit dans le cadre du renforcement de la prévisibilité de la loi fiscale qui permet aux entreprises de s’organiser et d’élaborer leurs budgets et programmes d’investissements en fonction de l’évolution de la loi fiscale.
Pour cette année 2021, l’annexe fiscale ivoirienne a été élaborée dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19 dont les effets se ressentent encore au plan économique et social et entraîneront une décélération de la croissance.
La pandémie à Coronavirus a conduit le gouvernement a adopté des mesures fiscales et douanières spécifiques à travers la prise d’ordonnances en vue de soutenir les entreprises et ménages affectés par cette crise sanitaire et de relancer l’économie.
Une pression fiscale autour de 12,6%
Le dispositif de mobilisation des ressources fiscales de l’annexe fiscale 2021 comporte diverses mesures de politique fiscale dont la mise en œuvre devrait permettre d’améliorer le niveau de pression fiscale, actuellement autour de 12,6% suite au rebasage du produit intérieur brut (PIB).
Ce taux de pression fiscale, soutiendra-t-il, est en deçà de la norme communautaire de l’Uemoa, fixée à 20% et ne correspond pas à l’ambition du pays de se hisser au rang des pays pré-émergents.
Il a relevé que les objectifs du gouvernement sont axés sur le relèvement du niveau de mobilisation des recettes fiscales. Et ce, afin de réduire le financement du développement du pays par des ressources extérieures, tout en veillant à une répartition équilibrée de la pression fiscale.
Après la session de travail, le ministre du Budget a dit à la presse qu’ils ne se sont « pas séparés fâchés ». Le président de la Cgeci n’a pas voulu faire de déclaration à la presse. Un décret d’application devrait donner les dispositions de la loi fiscale.
Le ministre a insisté que des mesures accommodantes sont prises pour soutenir le secteur privé, tout en relevant que « le volume des exonérations fiscales en Côte d’Ivoire excèdent depuis toujours 300 milliards Fcfa ».
Sur la période 2011-2019, l’Etat ivoirien a adopté 150 mesures de politiques fiscales dont 70% ont consisté en des mesures de soutien au secteur privé (précisément 104 mesures et 46 pour les mesures de renforcement des ressources publiques).
Ajustements
Des mesures de politiques fiscales ont été proposées à cette annexe fiscale. Ces mesures de politique fiscale portent notamment sur l’assujettissement du riz de luxe à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) au taux de 9%, l’assujettissement de la viande importée à la TVA au taux de 9%.
Elles portent également sur l’institution d’un droit d’accises sur les produits cosmétiques. En outre, il a été proposé le relèvement du taux du droit d’enregistrement sur les exportations de cacao qui passe de 1,5% à 3%.
Un plan de rationalisation adopté en Conseil des ministres le 27 mars 2019 consacre le principe de l’instauration d’une TVA au taux réduit sur des produits alimentaires importés, considérés de luxe, en ligne avec la règlementation de l’Uemoa, a rappelé M. Sanogo.
« Il s’agit de mesures dont les effets induits de la taxation n’impacteraient pas significativement les ménages vulnérables », a indiqué le ministre du Budget, ajoutant que « ce plan prévoit également la réduction progressive du nombre d’exonérations prévues par le dispositif fiscal actuel ».
Il a en outre fait observer que cette annexe fiscale contient des mesures d’allègements fiscaux prises pour soutenir certains secteurs d’activités de l’économie, notamment le secteur pharmaceutique et celui de l’assurance.
Ces mesures d’allègements fiscaux portent sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle Pharmacie de la santé publique aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU).
Elles comportent aussi l’exonération de la taxe spéciale d’équipement sur le chiffre d’affaires réalisé par les grossistes et les pharmacies dans le cadre des opérations de distribution des médicaments de la Nouvelle pharmacie de la santé publique aux bénéficiaires de la CMU, l’exonération de l’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts des rémunérations versés aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie.
Depuis 2011, l’Etat a aménagé d’importantes mesures de soutien aux entreprises. Soixante-dix (70%) des mesures de politique fiscale sont constituées de dispositions de soutien au secteur privé. Le coût fiscal de ces mesures traduites dans les différentes annexes fiscales est évalué à plus de 50 milliards Fcfa par an, soit environ 500 milliards depuis 2011.
