Le Gouvernement nigérien a adopté, hier, lundi 12 juillet 2021, un projet de décret définissant les conditions d’installation et d’exploitation d’unités de valorisation des substances minières précieuses au Niger.
Selon le communiqué officiel dont copie est parvenue à l’ANP, la nouvelle réglementation vise à se conformer à la loi modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales, qui dispose que : « les Etats membres doivent interdire à toute personne morale ou physique d’exporter des minéraux à l’état brut, sans une autorisation délivrée à cette fin par le gouvernement de l’Etat membre ».
En outre, cette exigence communautaire recommande que les Etats membres adoptent des politiques qui incitent à mettre en place les installations nécessaires pour assurer un apport optimisé de valeur ajoutée aux minéraux dans le pays en tant que première option et lorsqu’il n’est pas possible d’ajouter de la valeur dans le pays, les Etats membres envisagent la possibilité de transformer la ressource minérale au sein de la communauté comme solution de rechange et lorsque cette solution n’est pas réalisable, le reste de l’Afrique sera privilégié.
Notons qu’à la même occasion, le Gouvernement a procédé de la Loi Minière pour notamment corriger certaines lacunes constatées dans sa mise en application.
Il s’agit, entre autres, de fixer un délai imparti aux requérants pour accomplir les formalités complémentaires en cas d’approbation de la convention minière ou de la disponibilité de l’acte d’octroi du titre minier demandé, d’uniformiser les taux des droits d’instruction des dossiers et des droits fixes par titre minier et de réajuster les taux de la redevance superficiaire prévus pour certains titres miniers et de préciser le taux de la redevance superficiaire appliqué aux transferts des concessions ainsi que les délais de versements des redevances concernées.
ANP
