Le Ministre de la Justice, M. Marou Amadou, a qualifié d’illégitime la soustraction, par leur soin, des députés de la liste des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens, adoptée ce mardi 23 juin 2020 en séance-plénière.
Selon le Ministre Marou Amadou, il est bien clair que dans l’esprit du gouvernement, le député n’est certes pas un fonctionnaire, mais il est un agent public qui doit être assujetti à l’obligation de déclaration des biens.
Pour le Ministre de la Justice, les arguments selon lesquels le député ne gère pas de budget et qu’il lui est interdit l’accès aux marchés publics « ne sont pas des arguments solides, puisque la plupart des agents qui vont déclarer leurs biens ne gèrent pas de budget non plus et sont aussi interdits de commerces ».
Le Garde des Sceaux s’est dit réserver le droit de saisir la Cour Constitutionnelle sur la signification du groupe de mots « agents publics » sur lequel les députés s’appuient pour ne pas se soumettre à la déclaration de leurs biens.
Notons que c’est une loi votée en 2002 qui a établi une liste des autres agents assujettis à la déclaration des biens, en plus des responsables politiques (Président de la République, Premier Ministre, Ministres).
Cependant à l’épreuve des pratiques, il ressort que cette loi n’a pas pris en compte une frange importante d’agents qui, normalement, devaient déclarer leurs biens ne serait-ce que pour faciliter le recouvrement des impôts. La modification apportée vise donc à pallier cette insuffisance en élargissant la liste des agents assujettis au contrôle exercé sur les biens afin d’assainir les finances publiques, moraliser la vie publique et lutter contre la corruption.
