L’Etat du Niger est mis dans ses droits dans le cadre de l’affaire dite de ‘’surfacturation et de matériel non livrés’’ au ministère de la défense nationale (MDN), a annoncé, ce Mardi 4 janvier 2021, le directeur général de l’agence judiciaire de l’Etat (AJE) M. Omar Ibrahim, dans un point de presse.
‘’Ayant bénéficié du paiement de tous les montants compromis établis à la suite du rapport d’audit final et de l’enquête préliminaire pour lesquels l’Etat s’était constitué partie civile, il va de soi que l’Agence judiciaire de l’Etat en informât le Doyen des Juges d’instruction qui, de par les règles procédurales, se devait d’en donner acte par une décision motivée. D’où l’ordonnance aux fins de donner acte objet de diverses interprétations’’ a déclaré le premier responsable de l’AJE.
Pour rappel, cette affaire baptisée par la presse locale de ‘’affaire de détournement au MDN’’ est issue d’un audit en date du 23 septembre 2019 des marchés publics au Ministère de la Défense Nationale conduit par l’inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie sur instruction du Président de la République suite à plusieurs notes d’information faisant état de mauvaises pratiques en matière de passation de marché au Ministère de la Défense Nationale.
Le rapport provisoire issu de l’audit, déposé en février 2020, a rappelé M. Omar Ibrahim, a fait état de 48.000.000.000 FCFA de surfacturation et 28.000.000.000 FCFA de matériel non encore livré alors que le délai contractuel est épuisé.
‘’Malencontreusement, ce rapport provisoire a fait l’objet d’une fuite avant toute contradiction par les personnes et établissements mis en cause et c’est la somme de ces deux montants qui constitue le chiffre de soixante-seize milliards (76.000.000.000) FCFA qui est considéré par les médias comme un détournement au Ministère de la défense’’ expliqué le responsable judiciaire, avant d’ajouter que ‘’C’est donc sur la base du rapport provisoire que toutes les spéculations et commentaires sur ce dossier, faisant état d’un détournement de soixante-seize milliards FCFA, ont été effectués’’.
Mais, selon la même source, conformément au principe du contradictoire, les personnes et établissements mis en cause ont apporté des documents et autres informations complémentaires qui ont permis de réduire significativement les montants mis en cause.
‘’Ainsi, pour ce qui concerne le matériel non livré, les investigations ont permis de ramener le montant en cause à 23 milliards. Sur ce montant l’essentiel du matériel non livré a été, entretemps, réceptionné ou annoncé en cours de route avec l’engagement des fournisseurs de livrer au plus tard fin avril 2020, le retard étant dû en partie à la fermeture des aéroports et frontières du fait de la Covid-19’’ a-t-il rapporté.
Par la suite, le directeur général de l’AJE a indiqué qu’aux termes ‘’des contradictions apportées et des preuves fournies, un rapport final a été déposé le 3 avril 2020 ; rapport duquel il résulte que la somme de vingt-huit milliards (28.000.000.000) FCFA est ramenée à vingt-trois milliards (23.000.000.000) en vérité’’.
Il a, par ailleurs, soutenu que ‘’19.000.000.000 FCFA de commandes de matériels précédemment considérés comme non livrés ont soit fait l’objet de livraison entre février et mars 2020 ou d’un engagement écrit et notarié des fournisseurs à livrer au plus tard fin avril 2020, les quatre milliards (4.000.000.000) FCFA restants relèvent des commandes passées à des sociétés étrangères’’.
Relativement à la surfacturation, a-t-il poursuivi, ‘’les informations et documents produits par les fournisseurs ont conduit les auditeurs à ramener leur estimation à 16,4 milliards FCFA en lieu et place des quarante-huit milliards (48.000.000.000) FCFA annoncés dans le rapport provisoire’’.
Poursuivant ses explications, M. Omar Ibrahim a affirmé que ‘’sur instruction du Président de la République, le rapport final a été transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey dès avril 2020 pour enquête. Le Procureur de la République a saisi la Police Judiciaire pour enquête préliminaire et, après audition des fournisseurs concernés, les investigations ont fait ressortir que la surfacturation n’est fondée que pour un nombre limité de fournisseurs du MDN contre lesquels l’Etat peut valablement réclamer le paiement d’un montant estimé à 12,1 milliards de FCFA’’.
En effet, a-t-il fait savoir, ‘’un montant de 4,3 milliards FCFA relatifs aux véhicules Toyota Pick Up a été considéré comme non fondé au vu des arguments avancés par les différents fournisseurs notamment les modifications imposées, les frais d’approche et les agios bancaires liés au retard de paiement et à la titrisation. De ce fait, le prix uniforme moyen de trente-trois millions (33.000.000) FCFA par véhicule Toyota Pick Up a été considéré comme étant non surfacturé pour ces raisons’’.
L’AJE, indique-t-on, a pour mission, entre autres, la prise en charge et le règlement des affaires contentieuses dans lesquelles l’Etat est partie devant les instances judiciaires nationales ou internationales.
C’est pourquoi, exlique-t-on, dans le cadre de ce dossier l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) s’est constituée partie civile au nom de l’Etat devant le magistrat instructeur en charge de ce dossier pour le recouvrement de toute somme due en faveur de l’Etat.
‘’Conformément à ses attributions dont celles de pouvoir transiger avant, pendant ou après le procès et à chaque fois que les intérêts de l’Etat le commandent, les fournisseurs incriminés et l’AJE ont convenu du règlement intégral à l’Etat des sommes en cause, soit par paiement au comptant pour les fournisseurs déjà payés, soit par retenues sur les avis de règlement les concernant au niveau du Trésor’’ a fait savoir le patron de l’institution judiciaire.
Il a aussi indiqué qu’après le recouvrement de tous les montants compromis le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey a établi une ordonnance aux fins de donner acte dans le dossier dit « Ministère de la Défense nationale » (MDN), le 22 décembre 2021 qui circule sur les réseaux sociaux et qui donne lieu à des commentaires tendancieux.
‘’L’ordonnance aux fins de donner acte n’est pas un jugement et ne peut aucunement en tenir lieu’’ a-t-il expliqué.
En effet, a averti la même source, l’action judiciaire engagée dans le cadre du dossier MDN poursuit son cours pour l’aboutissement de son volet « action publique » visant à sanctionner les infractions établies contre les personnes impliquées.
S’exprimant sur le bien-fondé de l’audit demandé par le Président de la République au sein du Ministère de la défense nationale, Omar Ibrahim a soutenu que ‘’C’est une innovation en matière de transparence et de redevabilité dans le domaine, qui doit être saluée, car la gestion des affaires militaires a toujours été entourée de secret et n’a jamais fait l’objet d’un audit’’.
source: newsa.niamey.com
